CA Angers, 30 juill. 2026, RG 23/00595

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHX3.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 13 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00250

ARRÊT DU 30 Juillet 2026

APPELANTE :

S.A.S. [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me BOURGES, avocat substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20010002

INTIMEE :

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 30 Juillet 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Saisi par la SAS [I] d'une action en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire du 22 décembre 2020 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 28 août 2020 par M. [S] [J] [A], le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a, par jugement en date du 13 novembre 2023, débouté la SAS [I] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance.

Par déclaration électronique du 12 décembre 2023, la SAS [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 14 novembre 2023.

Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.

Par courrier reçu au greffe le 21 mai 2026, le conseil de la société [I] indique que sa cliente se désiste de son appel.

A l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] répond ne pas s'opposer au désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [I] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS