CA Angers, 30 juill. 2026, RG 23/00529

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00529 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHI5.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 18 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/00263

ARRÊT DU 30 Juillet 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me BOURGES, avocat substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00033ME

INTIMEE :

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 30 Juillet 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

FAITS ET PROCEDURE

Saisi par la société [2] Sablé d'une contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable d'attribuer à Mme [P] [W] un taux d'IPP de 10% pour la maladie professionnelle du 15 septembre 2018, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 18 octobre 2023 :

- dit n'y avoir lieu à expertise médicale ;

- rejeté la demande de la société [2] [Localité 4] de fixer à 8 % le taux d'IPP de Mme [W] dans les rapports caisse/employeur ;

- rappelé en conséquence que le taux d'IPP opposable à la société [2] [Localité 4] s'agissant des séquelles présentées par Mme [W] suite à sa pathologie professionnelle déclarée le 15 septembre 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, est fixé à 10% conformément à la décision explicite de la commission médicale de recours amiable ;

- condamné la société [2] [Localité 4] au paiement des entiers dépens.

Par déclaration électronique du 3 novembre 2023, la SAS [2] [Localité 4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 23 octobre 2023.

Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 31 mars 2026.

Par courrier du 21 mai 2026, le conseil de la SAS [2] [Localité 4] a précisé que sa cliente se désistait de son appel.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe représentée à l'audience a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [2] [Localité 4] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS