CA Angers, 30 juill. 2026, RG 23/00132

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00132 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDZR.

Décision Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 01 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00393

ARRÊT DU 30 Juillet 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me BOURGES, avocat substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 17.04D

INTIMEE :

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [G], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 30 Juillet 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Saisi par la société [2] Sablé d'une demande d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 13 décembre 2017 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [V] [C] pour l'épaule droite le 13 mars 2017, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 1er février 2023 :

- débouté la société [2] [Localité 4] de sa demande d'inopposabilité de la décision du 13 décembre 2017 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ;

- rejeté la demande de réalisation avant-dire droit d'une expertise médicale pour avis sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail à la pathologie professionnelle de l'épaule droite de Mme [V] [C] ;

- débouté la société [2] [Localité 4] de sa demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail dont a bénéficié Mme [V] [C] à compter du 1er août 2008 et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au titre de la maladie professionnelle reconnue à l'épaule droite par décision du 13 décembre 2017 ;

- condamné la société [2] [Localité 4] aux dépens.

Par déclaration électronique du 14 février 2023, la SAS [2] [Localité 4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 10 février 2023.

Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.

Par courrier du 26 mai 2026, le conseil de la SAS [2] [Localité 4] a précisé que sa cliente se désistait de son appel.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe représentée à l'audience a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [2] [Localité 4] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS