CA Douai, 30 juill. 2026, RG 26/01144

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4LZ [O] [J]

Minute électronique

Ordonnance du jeudi 30 juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [J]

né le 27 Août 1984 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Malienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Paul STAES, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Carole VAN GOETSENHOVEN, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 30 juillet 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 30 juillet 2026 à 14h30

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 29 juillet 2026 à 11h17 notifiée à M. [O] [J] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 juillet 2026 à 14h16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[O] [J], né le 27 août 1984 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 juillet 2026 notifié à 16h40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une décision de remise aux autorités italiennes.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 juillet 2026 à 11h17, constatant que le recours en annulation n'est pas soutenu et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [J] du 29 juillet 2026 à 14h16 sollicitant'la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés du droit de contacter sa famille ou un proche durant la retenue et de l'absence de notification des droits en retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les moyens pris ensemble tirés du droit de contacter sa famille ou un proche durant la retenue et de l'absence de notification des droits en retenue

Le moyen tiré de l'irrégularité de la retenue, pris en ses deux branches, en raison de l'impossibilité de contacter un proche et de l'absence de notification des droits, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il a pour objet une irrégularité antérieure au placement en rétention administrative, devant de ce fait être qualifié d'exception de procédure, qui n'a pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge.

Au surplus, il sera relevé que l'intéressé a paraphé chaque page du procès-verbal de notification du placement en retenue, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il a pleinement pris connaissance de ses droits et de leur portée en retenue. M. [O] [J] ne démontre pas avoir été privé de ses droits au cours de cette mesure et ne justifie d'aucune atteinte substantielle.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :