CA Lyon, 30 juill. 2026, RG 26/05541
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 22 Juin 2027
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/05541 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7V7 joint au dossier 26/5540
Monsieur [J] [K]
Représentant : Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d'AIN
APPELANT
S.A. ENEDIS
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de céline DESPLANCHES, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05541 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7V7 et 26/5540.
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE rendue le 30 Avril 2026,
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05541 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7V7 et 26/5540 sous le numéro 26/5540.
Fait à [Localité 1], le 30 Juillet 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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