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CA Lyon, 30 juill. 2026, RG 26/05541


Vérifier : CA Lyon, 30 juill. 2026, RG 26/05541 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/07/2026
Numéro
26/05541
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-08
Id
6a6c38b4d6da041962936398

Texte de la décision

1,059 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 22 Juin 2027

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/05541 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7V7 joint au dossier 26/5540

Monsieur [J] [K]

Représentant : Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d'AIN

APPELANT

S.A. ENEDIS

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de céline DESPLANCHES, greffier,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05541 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7V7 et 26/5540.

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE rendue le 30 Avril 2026,

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05541 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7V7 et 26/5540 sous le numéro 26/5540.

Fait à [Localité 1], le 30 Juillet 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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