CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00458

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 26/106

N° RG 26/00458 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRA7

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mannaig QUINIO, greffière placée,

Statuant sur l'appel formé le 22 Juillet 2026 par :

Mme [Y] [B]

née le 23 Décembre 1952 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisée à l'EPSM du Morbihan

ayant pour avocat Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 21 Juillet 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;

En l'absence de [Y] [B], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Emilie BELLENGER, avocat

En l'absence du tiers demandeur, [E] [P], régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 22 juillet 2026, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 28 Juillet 2026 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une décision du 10 juillet 2026 du directeur de l'hôpital de l'EPSM de [Localité 3], Mme [Y] [B] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Cette mesure a été maintenue par décision du 13 juillet 2026 pour une durée d'un mois.

Par ordonnance en date du 21 juillet 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Mme [Y] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 21 juillet 2026.

Le ministère public a sollicité par avis écrit la confirmation de la décision du 21 juillet 2026.

Mme [Y] [B] a fait retour du récépissé d'avis d'audience en y mentionnant de sa main qu'elle souhaite être absente à l'audience du 28 juillet 2026, qu'elle ne souhaite pas être représentée par un avocat et qu'elle souhaite se désister.

A l'audience du 28 juillet 2026, elle n'a pas comparu et son conseil a confirmé la volonté de sa cliente de se désister.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l'avis d'audience reçu par Mme [Y] [B] renvoyé par l'établissement de santé, elle a souhaité informer la cour de sa décision de ne plus faire appel de l'ordonnance du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte.

Elle n'a pas comparu à l'audience du 28 juillet 2026.

Les mentions manuscrites apposées sur l'avis d'audience sont claires et sans équivoque.

Par conséquent la juridiction ne peut que constater le désistement de Mme [B]

PAR CES MOTIFS :