CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/02029
Vérifier : CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/02029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°113
N° RG 26/02029 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFS
(Réf 1ère instance : 24/03081)
Mme [F] [T]
C/
Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me MARION
Me FORE
Copie délivrée le :
à :
TAE Saint-Brieuc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 30 JUILLET 2026
Le trente Juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE :
Madame [F] [T]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
A
INTIMEE :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le N° 309 518 041, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 8 décembre 2025 du tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc RG : 24/03081,
Vu la déclaration d'appel du 25 mars 2026 de Madame [F] [T],
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 8 juillet 2026 par Madame [F] [T],
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées par l'intimé le 16 juillet 2026,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 913-8 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Madame [F] [T] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Les parties conserveront la charge de leurs frais et dépens conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de Madame [F] [T],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par Madame [F] [T], enregistrée sous le numéro RG 26/02029,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.