TJ 02408, 24 juill. 2026, RG 26/00408

N° RG 26/00408 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQKF

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [B] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt quatre juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame Aude PARIS et de Madame Héléne BONVALOT, magistrate en formation,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [P] [L], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [B] [M]
né le 04 Septembre 2006 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Alexandra DAVASE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 24 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 20 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [M].

Vu l’avis motivé en date du 20 juillet 2026 établi par le Docteur [N],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 20 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [M],

Vu le certificat de situation en date du 23 juillet 2026, attestant de la nécessité de réaliser l’audience au sein du service de l’USIP,

Vu l’audition de monsieur [B] [M] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Alexandra DAVASE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [B] [M] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 15 juillet 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [I], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “ des troubles de comportement à type d’agitation, un délire de grandeur, de persécution et mystique, une idéation suicidaire, des hallucinations visuelles et auditives et un refus de soins.”

Par requête en date du 20 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [B] [M].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 20 juillet 2026 établi par le Docteur [N] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Jeune patient de 19 ans, admis en soins sous contrainte pour une agitation psychomotrice avec des troubles du comportement et hallucination dans un contexte de bouffée délirante aigué. Ce jour, calme parfois irritable, contact distant, propos délirants à type mégalomaniaque. Pas d'hallucinations auditives visuelles. ll est dans le déni de sa pathologie. Les soins sous contrainte en hospitalisation compléte reste justifiés et à maintenir afin d’avoir une meilleure évaluation et ajustement thérapeutique.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a demandé le maintien de la mesure considérant que si le déni des troubles tend à s’estomper le patient reste en période d’évaluation et d’ajustement thérapeutique.

Monsieur [B] [M] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il explique qu’il s’agit de sa première hospitalisation, il conteste toute idée suicidaire mais rapporte des hallucinations visuelles. Il se pense guérit et a seulement besoin de repos. Il dit que son traitement l’aide, que sa mère travaille à l’hopital et pourra l’encadrer à sa sortie ainsi que ses amis. Il dit se sentit “100% lui-même”.

Le conseil de Monsieur [B] [M] regrette que le certificat date de 4 jours. Elle relève que son client a évolué dans son discours, qu’il reconnait ses troubles et que sa mère sera présente pour accompagner son fils. Elle conclut à son aptitude à sortir de l’hopital.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [M] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS