TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03738

N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLB6

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 26/03738 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLB6

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH

Le 24 juillet 2026

Le Greffier
Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Ionela KLEIN
substituant Maître Alexandre DIETRICH,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. VULCAIN SERVICES,
immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° B 420 418 774
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 juillet 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 107-114 signé le 12 janvier 2018 par la SAS WDB et accepté le 15 janvier 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d'un matériel professionnel soit deux openstage 60, deux key module 60 et dix-huit postes 15 HFA, fournis par la société EPHICOM, moyennant le versement de 48 loyers mensuels d'un montant de 334.80 euros TTC payables d'avance le 1er de chaque mois.

La SAS WDB a été absorbée par voie de transmission universelle le 31 octobre 2025 par la SAS VULCAIN SERVICES.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er janvier 2022 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS VULCAIN SERVICES devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 18 décembre 2025 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

A l'audience du 16 juin 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :

-Condamner la SAS VULCAIN SERVICES à lui payer la somme de 1520.19 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 septembre 2022,
-Condamner la SAS VULCAIN SERVICES à lui payer la somme de 2790.00 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 20 septembre 2022,
-Condamner la SAS VULCAIN SERVICES à lui payer la somme de 2558.57 euros au titre de l'indemnité de non-restitution avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 20 septembre 2022,
-Condamner la SAS VULCAIN SERVICES à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts légaux majoré de 5 points à compter de la résiliation du 20 septembre 2022,
-Condamner la SAS VULCAIN SERVICES à lui payer la somme de 180.00 euros au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l'initiative du bailleur,
-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
-Condamner la SAS VULCAIN SERVICES à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SAS VULCAIN SERVICES aux dépens,
-Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 8 mars 2022 en raison de loyers impayés. Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 10 à 17 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités.

La SAS VULCAIN SERVICES citée à personne morale, n'a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

-le contrat de location précité dont l'article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel,
-la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS VULCAIN SERVICES le 12 janvier 2018,
-la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 13955.82 euros TTC auprès de la société ELPHICOM en date du 29 décembre 2017,
-la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 10 février 2022 avec accusé de réception signé le 15 février 2022 pour le paiement de la somme de 1231.69 euros au titre des arriérés de loyers,
-la lettre recommandée de résiliation du contrat du 8 mars 2022, avec accusé de réception présenté et signé le 11 mars 2022 visant une somme restant à payer de 4352.19 euros,
-la lettre recommandée du 20 septembre 2022 avec accusée réception présentée et signée le 22 septembre 2022 comportant un décompte rectificatif visant les loyers échus impayés de janvier à mars 2022 pour un montant de 1004.40 euros, outre la somme de 383.79 euros au titre de l'assurance et de 132.00 euros au titre de frais de dossier, l'indemnité de résiliation d'un montant de 2790.00 euros et la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement,

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 10 à 17 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l'indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner la SAS VULCAIN SERVICES au paiement des sommes suivantes :

- 1004.40 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 22 septembre 2022, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,

- 2790.00 euros au titre de l'indemnité composée des loyers HT restant à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,

- 2558.57 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 13 des conditions générales du contrat majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, première date de sa réclamation, soit du 18 décembre 2025,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points, en vertu de l'article des conditions générales précitées, à compter du 22 septembre 2022, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location.

Les frais d'assurance à hauteur de 383.79 euros n'étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l'absence de preuve de la souscription d'une assurance auprès de la bailleresse, ni de justification du montant de ces frais ni à la somme de 132.00 euros au titre de frais de dossier non justifiés.

Il ne sera pas non plus fait droit à la demande au titre de frais pour résiliation anticipée à l'initiative du bailleur, la somme de 180.00 euros faisant double emploi avec les autres indemnités.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

La SAS VULCAIN SERVICES, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :