Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03738
TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03738
N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLB6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLB6 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 24 juillet 2026 Le Greffie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03738
TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03738
- N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERT5 - Mme [W] [S] [X]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03738
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03738 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/03738
CA Versailles, 5 juin 2026, RG 26/03738
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° . N° RG 26/03738 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5FZ Du 05 JUIN 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disposition
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ca other ca_lyon n° 26/03738
CA Lyon, 15 mai 2026, RG 26/03738
N° RG 26/03738 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4SC Nom du ressortissant : [Q] [P] PROCUREUR [N] LA REPUBLIQUE C/ [Q] [P] [J] [N] LA LOIRE COUR D'APPEL [N] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Admin
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