TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03740

N° RG 26/03740 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 26/03740 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCE

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH

Le 2 juillet 2026

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Ionela KLEIN
substituant Maître Alexandre DIETRICH,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [E],
Immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° 444 997 977
Exploitant sous l’enseigne “AUX MILLES ET UNE EPICES”
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 juillet 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 22 juin 2020 par Monsieur [K] [E] et accepté le même jour par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d'une licence OLLCA et d'une imprimante, fournis par la SAS VG COMPANY-OLLCA, moyennant le versement de 48 loyers mensuels d'un montant de 219.00 euros HT payables trimestriellement d'avance le 1er de chaque trimestre pour un montant de 788.40 euros TTC.

Faisant valoir que le locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er avril 2022 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Monsieur [K] [E] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 2 février 2026 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

A l'audience du 16 juin 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :

-Condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 1576.80 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 juillet 2022,
-Condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 4599.00 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 juillet 2022,
-Condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
-Condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [K] [E] aux dépens,
-Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 18 juillet 2022 en raison de loyers impayés. Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 9 à 11 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités.

Monsieur [K] [E] cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

-le contrat de location précité dont l'article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel,
-la confirmation de livraison du matériel loué signée par Monsieur [K] [E] le 13 mai 2020,
-la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 8400.00 euros TTC auprès de SAS VG COMPANY OLLCA en date du 11 mai 2020,
-la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 10 juin 2022 avec accusé réception retournée avec la mention " pli non réclamé " pour le paiement de la somme de 837.23 euros au titre des arriérés de loyers,
-la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 juillet 2022, avec accusé réception présentée et signée le 22 juillet 2022 visant les loyers échus impayés du 1er avril 2022 au 1er juillet 2022 pour un montant de 1576.80 euros et l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2022 au 1er avril 2024 pour un montant de 4599.00 euros.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 9 à 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l'indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [E] au paiement des sommes suivantes :

-la somme de 1576.80 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 22 juillet 2022, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,

- la somme de 4599.00 euros au titre de l'indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er octobre 2022 au 1er avril 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 9.2 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [K] [E], qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :