CA Bastia, 30 juill. 2026, RG 26/00067

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(art. 370 c.p.c)

N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMQ5

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 16 décembre 2025

RG N° 22/01128

APPELANTE

INTIMES

S.A.S.U. GLOBAL EXPERT SASU

immatriculée au RCS [Localité 1] n°821749983,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège

assistée de Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [S] [O]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]

assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

M. [L] [O]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]

assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

M. [W] [R] [O]

né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 2], décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 3]

assisté de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. AXA FRANCE IARD

assistée de Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S.U. VIVARELLI EXPERTISE CONSULTING

assistée de Me Valérie GASQUET SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le trente juillet deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d'appel du 13 février 2026, interjetée par la société SASU Global Expert,

Vu la constitution d'intimés de la SASU Vivarelli Expertise Consulting le 3 mars 2026, des consorts [O] le 1er avril 2026 et de la SA Axa France Iard le 16 avril 2026,

Par message RPVA du 30 juin 2026 contenant en pièce jointe l'acte de décès, Me [V] a notifié à la cour et aux autres parties constituées le décès de [W] [O], le [Date décès 1] 2026 à Tahiti.

L'affaire a été examinée le 30 juillet 2026.

SUR CE,

L'article 370 du code de procédure civile dispose que, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ».

En l'espèce, le décès de l'un des intimés a été notifié à la cour et aux parties le 30 juin 2026. L'instance est donc interrompue à compter de cette date.

Cependant, il est de jurisprudence constante que l'interruption de l'instance consécutive au décès d'une partie n'interrompt l'instance qu'à l'égard de ses ayants droits.

Dès lors, l'interruption de l'instance ne profitant qu'aux héritiers de [W] [O], il est rappelé aux autres intimés qu'ils ne sont pas dispensés du délai de l'article 909 du code de procédure civile.

L'affaire sera examinée à la mise en état du 9 septembre 2026 pour éventuelle reprise d'instance suite au décès, à charge pour les parties d'informer la conseillère de la mise en état de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS