Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/02453


Vérifier : CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/02453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/07/2026
Numéro
26/02453
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
4e chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-08-08
Id
6a6c3d1cd6da04196294c6e4

Texte de la décision

1,461 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 26/02453 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBTU

APPELANTE :

S.A. FRANFINANCE AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT- CREDIT DU NORD - SMC

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe BRUEY, conseiller chargé de la mise en état assisté de Fatima AKOUDAD, Greffier principal,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du juge des contentieux de la protection de beziers en date du 27 mars 2026 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A. FRANFINANCE AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT- CREDIT DU NORD - SMC le 22 Mai 2026 ;

L'appelant a déclaré se désister de son appel le 06 juillet 2026;

L'intimé n'ayant formulé aucun appel incident, ni demande reconventionnelle, avant le

présent désistement, celui-ci est parfait, sans qu'il soit besoin de l'accepter.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

CONSTATONS que ce désistement est parfait,

RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,

Le greffier, Le conseiller,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.