CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 25/03431

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/03431 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW2Q

APPELANTE :

Groupement DOMAINE DE MAHE (GAEC) pris en la personne de Monsieur [A] [X], né le 6 septembre 1965 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 1], en sa qualités de liquidateur amiable du DOMAINE DE MAHE, (GAEC) Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, au capital social de 35000 €, immatriculé sous le numéro SIRET 851 415 273 00016 dont le siège social est sis [Adresse 2], suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2023

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : M. [A] [X] (liquidateur amiable)

INTIMEE :

Mme [D] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 02 juin 2025 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par le Groupement DOMAINE DE MAHE (GAEC) pris en la personne de Monsieur [A] [X], en sa qualités de liquidateur amiable du DOMAINE DE MAHE, (GAEC) le 01 Juillet 2025 ;

L'appelant a déclaré se désister de son appel et a sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 15 juillet 2026;

L'intimé a déclaré accepter ce désistement, a déclaré se désister de son appel incident et a sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 20 juillet 2026,

Ces désistements d'appel sont donc parfaits.

PAR CES MOTIFS