CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 juillet 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04252 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTDQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juillet 2026, à 16h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ

M. [Q] [R]

né le 01 avril 2002 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

ayant pour conseil en première instance, Me Silya Lombume Christian, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 juillet 2026, à 16h06, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le n° RG 26/04068 et celle introduite par le recours de Monsieur [Q] [R] enregistrée sous le n° RG 26/04070, disant faire droit au moyen de nullité, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, déclarant le recours de Monsieur [Q] [R] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de Monsieur [Q] [R], rejetant la requête du préfet du Val d'Oise, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [Q] [R] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [Q] [R] qu'il devra se conformer à la mesure de l'éloignement ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 29 juillet 2026 à 16h19 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 juillet 2026 à 18h50, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 29 juillet 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [Q] [R] à 19h10,

- à Me Silya Lombume Christian, avocat au barreau de Paris à 19h22,

- et au préfet du Val d'Oise à 19h23 ;

- Vu les observations écrites du conseil devMonsieur [Q] [R] du 29 juillet 2026 à 21h22, 21h45 et 21h47, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [Q] [R], est déterminante.

Or il résulte des pièces de la procédure que M. [Q] [R] se trouve actuellement sans domicile avéré, faute d'élément à la procédure permettant de retenir qu'il réside toujours et durablement au [Adresse 1] à [Localité 2]. Il en résulte que M. [Q] [R] ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge sans examen plus ample d'une menace grave pour l'ordre public.

PAR CES MOTIFS