TJ 67482, 16 juill. 2026, RG 26/01747

N° RG 26/01747 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWD

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 26/01747 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWD

Copie exec. aux Avocats :

Me Laurent JUNG

Le

Le Greffier

Me Laurent JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 16 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 07 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2026.

JUGEMENT :

- Déposé au greffe le 16 Juillet 2026
- Réputé contradictoire et en premier ressort,
- Signé par Stéphanie ARNOLD, Président
et par Alida GABRIEL, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES [Localité 1] société anonyme au capital de 6.472.800 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 501 193 171, agissant en la personne de son représentant légal domicilité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation délivrée le 20 février 2026, la S.A. ES ENERGIES Strasbourg a fait attraire Madame [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et demande au Tribunal aux fins de voir :
" - CONDAMNER Madame [K] [H] à payer à la demanderesse la somme de 10.171,05 € avec les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025, date de la mise en demeure par lettre RAR ;
- CONDAMNER Madame [K] [H] à payer à la demanderesse la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [K] [H] aux entiers frais et dépens de la procédure ;
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. "

Madame [H] a été citée par dépôt à étude, elle n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg du 7 mai 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

MOTIFS

A titre liminaire,

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que Madame [H] a souscrit un contrat n°2095090 de fourniture de gaz à prix de marché auprès de la S.A. ES ENERGIES [Localité 1] pour son logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] à effet du 30 décembre 2022. En effet, le règlement par elle de la facture de souscription du contrat du 2 janvier 2023 vaut commencement de preuve par écrit de l'acceptation du contrat.

Depuis, si plusieurs factures émises par la société demanderesse et adressées à la défenderesse ont été réglées par Madame [H], il résulte de la dernière facture de cessation du contrat du 30 avril 2025, ainsi que du relevé de situation de Madame [H] en date du 6 février 2026 que cette dernière ne s'est pas acquittée du paiement de la totalité des factures, un solde de 10.171,45 € restant dû selon les relevés produits et la facture récapitulative de fin de contrat.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 décembre 2025, la S.A. ES ENERGIES [Localité 1] a mis en demeure Madame [H] de lui payer une somme de 10.171,05 € au titre des sommes impayées dues sans succès.

Madame [H] qui ne prouve pas s'être libérée de sa dette, sera par conséquent condamnée à payer à la S.A. ES ENERGIES [Localité 1] une somme de 10.171,05 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2025.

II. Sur les autres demandes

Madame [K] [H] qui succombe sera condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Madame [K] [H] sera condamnée à payer à la S.A. ES ENERGIES [Localité 1] une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS