TJ 53130, 5 mai 2026, RG 25/00256

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

N° RG 25/00256 -
N° Portalis : DBZC-W-B7J-EFFZ

N° MINUTE : 26/ 00172

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

DEMANDERESSE:

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]
TSA 20048
Pôle juridique
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR:

Monsieur [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER

Assesseurs :
Monsieur [R] [C], représentant les travailleurs non salariés
Monsieur [I] [T], représentant les travailleurs salariés

Greffier : Madame Rachelle PASQUIER

DEBATS : à l’audience du 04 Mars 2026, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 05 Mai 2026.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 05 Mai 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La directrice de l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 1] a établi le 22 novembre 2023 une mise en demeure à l’encontre de Monsieur [U] [J] afin d’obtenir le paiement de cotisations et contributions sociales ainsi que de majoration pour la période du 1er et 4ème trimestres 2020, de l’année 2021 et du 1er et 2ème trimestres de l’année 2022 d’un total de 2 899 euros.

Par la suite, une contrainte a été décernée le 30 septembre 2025 par la directrice de l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 1] à l’encontre de Monsieur [U] [J] afin d’obtenir le paiement de la somme totale de 2 899 euros au titre de la mise en demeure précitée.
Cette contrainte a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025.

Suivant un courrier adressé en recommandé le 27 octobre 2025 et réceptionné au greffe le 29 octobre 2025, Monsieur [U] [J] a déclaré former opposition à la contrainte.
Régulièrement convoqué par lettre recommandée réceptionnée le 9 février 2026, Monsieur [U] [J] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 4 mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Suivant des conclusions notifiées à Monsieur [U] [J] par courrier adressé en recommandé réceptionné le 21 janvier 2026, l’URSSAF des Pays-de-la-Loire a demandé au tribunal de bien vouloir valider la contrainte du 30 septembre 2025 pour son entier montant, de condamner Monsieur [U] [J] au paiement de la somme de 2 899 euros et aux frais de signification de la contrainte.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

L’opposition à la contrainte a été formée dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte et elle est motivée de sorte qu’elle est déclarée recevable.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, il résulte de l'article R142-20-1 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites réitérées à l'audience des débats saisissent valablement le juge.

En conséquence, à défaut par l'opposant à contrainte de comparaître, la juridiction devant laquelle il a formulé cette opposition n'est pas saisie des demandes contenues dans son opposition.

En matière d'opposition à contrainte, il incombe au cotisant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

En l’espèce, l’URSSAF demande que la contrainte soit validée dans son entier eu égard aux pièces produites après la signification de la contrainte.

Dans ces conditions, la contrainte est validée pour un montant de 2 899 euros tel que sollicité par l’URSSAF et Monsieur [U] [J] condamné au paiement de cette somme.

Enfin, partie perdante à cette instance, Monsieur [U] [J] est tenu aux dépens comprenant les frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS