TJ 53130, 8 juill. 2026, RG 25/00111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

RG : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECGN

N° MINUTE : 26/ 242

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026

DEMANDERESSE:

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]
TSA 20048
Pôle juridique
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI avocat au barreau d’Angers

DÉFENDEUR:

Monsieur [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER

Assesseurs :
Monsieur [Z] [S], représentant les travailleurs non salariés
M. [J] [R], représentant les travailleurs salariés

Greffier : Madame Rachelle PASQUIER

DEBATS : à l’audience du 20 Mai 2026, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 08 Juillet 2026.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 08 Juillet 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

Le jugement a été rédigé avec le concours de [W] [L], attaché de justice.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 juillet 2023, la directrice de l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 1] a établi une mise en demeure à l’encontre de Monsieur [T] [C] pour des cotisations et contributions sociales obligatoires au titre de la régularisation de l’année 2019 d’un total de 9 160 euros.
Cette mise en demeure a fait l’objet d’un envoi par lettre recommandée réceptionnée le 29 juillet 2023 par Monsieur [T] [C].

Une contrainte a été établie à l’encontre de Monsieur [T] [C] le 12 octobre 2023 par la directrice de l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 1] pour le paiement de la régularisation au titre de l’année 2019 des cotisations et des contributions sociales personnelles d’un total de 9 160 euros.
Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023.

Monsieur [T] [C] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Laval, par requête adressée en recommandé le 9 avril 2025 et réceptionnée au greffe le 25 avril 2025.

Initialement appelée à l’audience du 10 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 20 mai 2026, dernière date à laquelle l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 1] a comparu représentée et Monsieur [T] [C] est demeuré absent.

L’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 1] justifie cependant de la citation à comparaître et de la signification de ses écritures à Monsieur [T] [C] par exploit de commissaire de justice en date du 10 avril 2026.

Ainsi, par conclusions déposées en amont de l’audience, l’URSSAF des Pays-de-la-Loire demande au tribunal de bien vouloir :

Recevoir l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la [Localité 1] en sa défense ;
Dire et juger Monsieur [T] [C] irrecevable en son recours ;
Débouter Monsieur [T] [C] de l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions.
Aux termes de sa requête, Monsieur [T] [C] demande au tribunal de bien vouloir le soustraire à la contrainte.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

L’URSSAF soulève l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte émise par Monsieur [T] [C].

En l’espèce, la contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2023 et c’est par un courrier adressé en recommandé le 9 avril 2025 et réceptionné le 25 avril 2025 que Monsieur [T] [C] a formé opposition.

Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale n’a ainsi pas été respecté, peu important que Monsieur [T] [C] ait honoré ou non l’obligation de motivation imposée par le même article.

L’opposition est ainsi déclarée irrecevable.

Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte

Partie perdante à l’instance, Monsieur [T] [C] est tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ».

En l’espèce, la contrainte ayant été validée, il convient ainsi de condamner Monsieur [T] [C] à la somme de 73,34 euros au titre de la signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS