TJ 31555, 26 juin 2026, RG 24/04344
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 26 Juin 2026
N° Rôle : N° RG 24/04344 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TK3E
AFFAIRE : [C] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Brunehilde BARRY, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Brunehilde BARRY, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
En présence de:
- Madame [D] [R], auditrice de justice
- Madame [E] [G], greffière stagiaire
- Madame [B] [X], stagiaire universitaire
- Madame [M] [K], stagiaire universitaire
- Madame [A] [P], stagiaire universitaire
DEBATS: à l’audience non publique du 18 Mai 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Brunehilde BARRY, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Brunehilde BARRY, Juge.
Ordonnance de clôture en date du 09 Février 2026
Dans l’affaire qui a fait l’objet d’une requête enregistrée au greffe en date du 06 Septembre 2024 par :
DEMANDEUR:
Madame [Y] [C] en qualité de représentant légal de l’enfant [O], [H] [Q] né le 08 Septembre 2016 à [Localité 1]
née le 15 Septembre 1977 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
représentée par Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 25
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-014117 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal judiciaire de Toulouse
[Adresse 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
DIT que la procédure est régulière ;
DÉCLARE la requête recevable ;
INFIRME la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à [O], [H] [Q], né le 8 septembre 2016 à Toulouse, rendue le 8 mars 2024 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulouse ;
DIT y avoir lieu à la délivrance d'un certificat de nationalité française à [O], [H] [Q], né le 8 septembre 2016 à [Localité 1] ;
RENVOIE à cette fin Madame [Y] [C] en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire compétent ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Brunehilde BARRY
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