TJ 31555, 26 juill. 2026, RG 26/01540

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° RG 26/01540 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLC3

Le 26 Juillet 2026,

Nous, Marie DELOMMEZ, Juge désignée par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [V] [L] reçue le 25 Juillet 2026 à 12h121, concernant :

Monsieur [J] [X]
né le 3 Février 1992 à [Localité 2] (ITALIE)
de nationalité Italienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le service de la Police aux Frontières nous a avisés de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [J] [X], de sorte que la requête de M. [V] [L] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [J] [X] en rétention administrative est devenue sans objet.

A l’audience, le représentant de la préfecture, Monsieur [N] [C], nous a confirmé la volonté du préfet de se désister de sa demande.

PAR CES MOTIFS