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TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/00145


Vérifier : TJ 31555, 22 juill. 2026, RG 25/00145 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2026
Numéro
25/00145
Lieu / cour
tj31555
Chambre
MURET JCP FOND
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6c460bd6da04196296e219

Texte de la décision

1,202 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]

NAC: 53B

N° RG 25/00145 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6VP

JUGEMENT

N° B 26/00316

DU : 22 Juillet 2026

S.A. COFIDIS

C/

[Y] [V]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 22 Juillet 2026

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 22 Juillet 2026, le Tribunal de proximité de MURET,

Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 22 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP CANDELIER- CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [Y] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

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