TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 25/00020

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MURET
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00020 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UB7T

JUGEMENT

Minute : 26/00314

Du : 10 Juillet 2026

Dossier BDF N°

Madame [J] [C]

C/

Société [1]
Société [Adresse 2]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
Société [5]

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Muret le 10 Juillet 2026 ;

Par Madame Sylvie JOUANDET,Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en charge du Tribunal de Proximité de MURET, Juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assisté(e) de M. Dominique ROZES, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 Mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [J] [C], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Société [1], demeurant CHEZ INSTRUM JUSTITIA - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [Adresse 2], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [2], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [3], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [4], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [5], demeurant SERVICE SURENDETTEMMENT - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant une déclaration en date du 31 octobre 2024, Madame [J] [C] a sollicité de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement. Sa demande a été déclarée recevable le 21 novembre 2024.

La Commission a élaboré des mesures imposées le 6 février 2025, consistant en un rééchelonnement sur 84 mois, avec un taux de 0%, sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 42€.

Cette décision a été notifiée à Madame [J] [C] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 10 février 2025.

Madame [J] [C] a contesté cette mesure, par lettre reçue par la commission en date du 17février 2025.

L'entier dossier a alors été transmis au greffe du Tribunal de Proximité de Muret par la Commission le 25 février 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mai 2026, par courrier recommandé avec avis de réception.

La [6], le [7] envoyaient préalablement un courrier confirmant leurs créances et s'en remettant au tribunal quant aux mesures imposées.

Madame [J] [C] comparaissait. Elle déclarait se désister de sa demande.

Aucune autres des parties ne comparaissait à l'audience et n'était représentée.

Le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours:

Le recours de Madame [J] [C] a été reçu par la commission le 17 février 2025, soit dans le délai des 30 jours à compter de la notification de la décision de la Commission intervenue et notifiée à la débitrice le 10 février 2025.

En conséquence, il y a lieu de constater la recevabilité de cette contestation, conformément aux articles L. 741-5 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur le désistement:

Madame [J] [C] déclare à l'audience se désister de sa contestation.

En conséquence, il y a lieu de constater au visa des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile qu'en l'absence des autres créanciers, le désistement de Madame [J] [C] est parfait.

PAR CES MOTIFS