TJ 31555, 26 mai 2026, RG 24/01390

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01390 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMXQ
AFFAIRE : [D] [Z] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Véronique MEDIGUE, lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]

représentée par Mme Lucie BONHOMME muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 09 Avril 2026

MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Monsieur [D] [Z], ouvrier polyvalent a subi un accident de travail le 16 avril 2021 par une agression sur son lieu de travail, un centre de travail protégé de l’ASEI, le certificat médical initial constatant les lésions suivantes : « plaie basi thoracique gauche postérieure propre, non hémorragique et non souffrante. Minime hémothorax résiduel basi thoracique gauche ».
Le médecin conseil a fixé la date de consolidation au 1 février 2024 et conformément à son avis la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne a notifié à monsieur [Z] un taux d’incapacité permanente de 25 % en indemnisation des séquelles suivantes « Assuré de 65 ans, présentant un état de stress post traumatique sévère, malgré une prise en charge rapide dans les suites de l’agression et de manière régulière depuis 3 ans, se manifestant par une anxiété phobique généralisée avec comportement d’évitement étendu, syndrome de répétition diurne et nocturne et attaque de panique ».
Le 2 mai 2024 monsieur [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne.
La commission médicale de recours amiable a confirmé cette évaluation le 21 aout 2024.
Le 20 septembre 2024 monsieur [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester le taux d’incapacité retenu et pour voir ordonner une consultation médicale.
Par décision du 20 novembre 2025 le juge de la mise en état a ordonné une consultation confiée à un médecin expert.
Ce dernier a examiné le demandeur et conclu : « IP de 30 % pour suivi psychologique continu, activité de la vie courante modifiées, repli sur lui, accompagné pour sortie domicile et lieu public ».
A l’audience le demandeur a indiqué qu’il avait du mal à sortir et à sentir quelqu’un derrière lui, qu’il fait toujours des cauchemars et prend un traitement quotidien, qu’il fait confiance au médecin expert en ce qui concerne l’évaluation retenue.
La Caisse a conclu s’en remettre à l’appréciation du tribunal quant aux conclusions de l’expert.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS

Il ressort de l’avis de l’expert que monsieur [Z] souffre d’un préjudice psychique important, ayant des angoisses nocturnes, des cauchemars, un état d’hypervigilance en milieu extérieur où il ne peut plus sortir seul.
L’avis de l’expert selon lequel le taux d’incapacité médicale doit être fixé à 30 % n’est pas contesté et sera homologué.
Les conclusions de l’expert seront annexées au présent jugement.
La Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute- Garonne devra supporter les dépens, les frais de consultation étant à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142-11, R142-16-1 et R142-18-2 du code de sécurité sociale

PAR CES MOTIFS