TJ 31555, 27 juill. 2026, RG 26/01544

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/01544 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLC7

le 27 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marie GIRAUD, greffier ;

En présence de Mme [G] [S] [H], interprète en langue arabe, qui a prêté serment à l’audience ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de Mme [J] [R] reçue le 26 Juillet 2026 à 09H10, concernant :

Monsieur X se disant [U] [A]
né le 28 Septembre 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 1er juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Arnaud PIQUEMAL-KERN, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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Monsieur X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N], né le 28 septembre 2001 à Annaba (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d’une interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le Tribunal judiciaire de PERPIGNAN le 04 juin 2026 notifié le jour-même.

X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N], alors écroué a fait l'objet, le 27 juin 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de l’Hérault le 25 juin 2026 et notifiée à l'intéressé.

Par ordonnance du 01 juillet 2026, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 03 juillet 2026.

Par requête reçue au greffe le 26 juillet 2026, le préfet de l’Hérault a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, y ajoutant oralement

Le conseil de X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce qu’elle ne serait pas accompagnée des pièces utiles (jugement du Tribunal correctionnel de Perpignan et de la décision fixant pays de renvoi).
Il conclut encore au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client en ce qu’il n’y a pas eu de diligences suffisantes et au regard de l’absence de perspective d’éloignement au regard des relations diplomatiques qui demeurent complexes avec l’Algérie.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée de la décision de condamnation du Tribunal correction de Perpignan ni de l’arrêté fixant pays de renvoi.

Pour autant, doivent être considérées des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir. La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif.

Au cas présent, il convient de relever que la procédure comporte à la foi l’extrait des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de Perpignan relatif à cette décision et la fiche pénale établie à l’occasion de l’exécution de cette peine, qui permettent de porter une appréciation suffisamment éclairée sur la situation de X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N] pour avoir été reconnu comme tel par les autorités consulaires algériennes à l’occasion d’une précédente incarcération.

S’agissant de l’arrêté fixant pays de renvoi, qui est par nature un acte distinct de la mesure d’éloignement, il n’apparaît pas qu’elle constitue une pièce justificative utile, étant relevé au demeurant qu’il n’est ni allégué ni justifié de grief à l’absence de cette pièce à la procédure.

Par ailleurs, s’agissant de la menace à l’ordre public que constitue X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N], force est de constater qu’il ressort de la procédure que l’intéressé a fait l’objet de deux incarcérations, celle à [Localité 3] ayant donné lieu à sa reconnaissance par les autorités algériennes. Par ailleurs, X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N] se montre à l’audience à la fois véhément à l’encontre du représentant de l’administration, l’interpellant directement et fermement, et indique qu’il n’a pas peur de rester au Centre de rétention car il a « grandi avec des menottes aux mains », se targuant qu’il ne nous sera jamais possible de connaître sa nationalité dans un sentiment de toute puissance qui interroge.

Dès lors, les moyens seront écartés.
La requête sera par conséquent déclarée recevable.

II. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, en application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l'un d'entre eux suffit à remplir l'exigence du texte relatif à la deuxième prolongation.

Or, il résulte de la procédure que X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N], qui se dit de nationalité algérienne, est non documenté et ne dispose notamment pas d'un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé au sens des dispositions de l'article L. 742-4 précité.

Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d'éloignement de X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l'article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l'arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s'ensuit qu'une telle perspective n'existe pas lorsqu'il apparaît peu probable que l'intéressé soit éloigné avant l'expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et qu'approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.

En l'espèce, X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet de l’Hérault le 27 juin 2026. Il ressort de la procédure que le préfet de l’Hérault justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès 26 juin 2026. Un courrier de relance accompagné des pièces nécessaires à a été transmis le 20 juillet 2026 au consulat, que lequel l’administration ne dispose pas de pouvoir de contrainte.

Ainsi, alors que X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N] est placé en rétention depuis trente jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l'intéressé est de soixante jours, la seule circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu'alors restées taisantes ne suffit à faire disparaître la probabilité sérieuse que l'étranger puisse être éloigné vers un pays tiers. Par ailleurs, il n'existe à ce stade aucun élément de nature à permettre d'affirmer avec certitude que les autorités étrangères saisies ou restant à l'être vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N] ne pourra avoir lieu avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.

Enfin, les diligences précitées apparaissent suffisantes et exercées de bonne foi par la préfecture requérante, étant rappelé qu'il n'est pas pertinent de multiplier les relances pour espérer obtenir une réponse des autorités étrangères dès lors que celles-ci ont précédemment été valablement saisies, et qu'elles apprécient souverainement l'opportunité d'y apporter une réponse, selon les modalités et avec la célérité qu'elles entendent.
S’il est exact que les relations consulaires ont pu être difficiles, il n’est pas possible de méconnaître la normalisation engagée depuis plusieurs mois, avec des échanges réguliers avec l’autorité consulaire algérienne qui a notamment repris ses auditions tant au centre de rétention qu’au sein des établissements pénitentiaires.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [A] [U] pouvant être [V] [U] [N] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :