TJ 31555, 9 juill. 2026, RG 26/01643

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01643
N°Portalis DBX4-W-B7K-VB3L

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 09 Juillet 2026

S.A. D’HLM MESOLIA, représentée par sonPrésident Directeur Général en exercice agissant poursuites et diligences

C/

[M] [Z]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à la S.A. D’HLM MESOLIA

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. D’HLM MESOLIA, représentée par sonPrésident Directeur Général en exercice agissant poursuites et diligences, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [V] [X] muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

M. [M] [Z], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 8 avril 2021, la SA [Adresse 6] a donné à bail à Monsieur [M] [Z] un appartement à usage d'habitation n°A001 situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 420 euros et une provision sur charges mensuelle de 48 euros.

Le 30 juillet 2025, la SA D'HLM MESOLIA a fait signifier à Monsieur [M] [Z] un commandement de justifier d’une assurance et de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA [Adresse 6] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 31 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SA D'HLM MESOLIA a ensuite fait assigner Monsieur [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 1er octobre 2025, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 7.232,89 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,
- des loyers et charges du commandement de payer jusqu’au jugement à venir, avec intérêts
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,
- d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières du défendeur.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 9 janvier 2026.

A l’audience du 5 mai 2026, la SA D'HLM MESOLIA, représentée par Monsieur [V] [X], muni d'un pouvoir spécial de représentation, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7.027,04 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. La SA D'[Adresse 8] MESOLIA demande également l'octroi de délai de paiement à hauteur de 200 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.

Monsieur [M] [Z] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Monsieur [M] [Z] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il précise qu’il a retrouvé un CDI dans le transport routier, avec un salaire de 2.600 euros, et qu’il n’a pas de dettes, de crédits ou de charges particulières, hormis la pension alimentaire pour ses deux enfants à hauteur de 290 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 9 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA [Adresse 6] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 31 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 28 mars 2021 contient une clause résolutoire (article 10 - Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 4.950,22 euros a été signifié le 30 juillet 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Monsieur [M] [Z] n'a réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1 octobre 2025.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

La SA D'HLM MESOLIA produit un décompte du 29 avril 2026 démontrant que Monsieur [M] [Z] reste devoir la somme de 7.027,04 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite. Monsieur [M] [Z] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.027,04 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et des propositions de règlements formulées par Monsieur [M] [Z], démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 200 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.

A la demande de Monsieur [M] [Z], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Monsieur [M] [Z] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, il sera alors condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [M] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Il n’a été justifié d’aucun acte signifié dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières de ceui-ci, de sorte que la SA [Adresse 9] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D'HLM MESOLIA, Monsieur [M] [Z] sera condamné à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,