TJ 31555, 28 juill. 2026, RG 26/01171

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01171 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLD3
Le 28 Juillet 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [R] [A] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [R] [A] né le 24 Juillet 1997 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [R] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 20 juillet 2026, en raison d’une aggravation de son état clinique dans le cadre de son hospitalisation en soins libres. Il a présenté des sorties sans autorisation du service, avec un non-respect du périmètre et des horaires ainsi que des retours dans le service souvent intoxiqué. Il était également fait mention de troubles du comportement, d’une majoration de la désorganisation idéo-psychique, d’une diminution de la conscience des troubles, de difficultés dans la prise des traitements, d’une labilité de l’humeur ainsi que d’un raccourcissement du temps de sommeil. Le docteur en médecine indiquait de ces troubles rendaient impossible le consentement du patient aux soins, pourtant indispensables de façon immédiate, sous surveillance constante en milieu hospitalier, d’autant qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité physique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 27 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [R] [A] présente à ce jour des troubles du comportement, des mises en danger, des prises de toxiques, des troubles thymiques ainsi qu’une rupture de soins et de traitement.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS