TJ 31555, 28 juill. 2026, RG 26/01166

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01166 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLCR
Le 28 Juillet 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [G] [E], régulièrement convoqué, assisté de Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [G] [E] né le 19 Décembre 1987 à [Localité 2] (BELGIQUE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [G] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 19 juillet 2026, en raison d’une agitation et une désorganisation du discours et du comportement. L’intéressé était délirant et décrivait des hallucinations auditives lui donnant l’ordre de se tuer. Il faisait également état d’un sentiment de persécution et expliquait gérer seul ses traitements, entraînant une probable mauvaise observance thérapeutique. Le certificat médical d’admission faisait mention d’une contention lors de son arrivée aux urgences, l’intéressé s’étant montré agressif et opposant face aux soignants.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [G] [E] présente à ce jour des troubles du comportement majeurs, une rupture avec l’état antérieur, un délire floride, des injonctions hallucinatoires ainsi qu’un refus des soins et un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS