TJ 31555, 24 juill. 2026, RG 26/01142

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01142 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKTB
Le 24 Juillet 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, cadre greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [U] [Y] [I] (refus de comparaitre), régulièrement convoquée, représentée par Me Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 20 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Madame [U] [Y] [I] née le 22 Août 1981 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [U] [Y] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 15 juillet 2026, en raison d’un état de confusion délirante, d’une anxiété, d’un déni des troubles, d’une rupture avec l’état antérieur ainsi qu’une mise en danger.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé en date du 20 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [U] [Y] [I] présente à ce jour un état d’agitation avec syndrome confusionnel des symptômes catatoniques, une mise en danger ainsi qu’un besoin d’étayage.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS