TJ 31555, 24 juill. 2026, RG 26/01147

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01147 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKY4
Le 24 Juillet 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Y] [I], régulièrement convoqué, représenté par Me Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [V], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 21 Juillet 2026 à l’initiative de M. [V] concernant Monsieur [Y] [I] né le 02 Novembre 1974 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le transfert de Monsieur [I] [Y] au CH.MARCHANT.

Monsieur [Y] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et selon les modalités de l’article R.6111-40-5 du code de la santé publique, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur. Il présentait une exaltation de l’humeur, une désinhibition, une hypersyntonie et une désorganisation du discours avec des propos sexualisés. Il ressortait également du certificat médical d’admission que l’intéressé présentait une hyperactivité psychomotrice avec des idées délirantes mégalomaniaques. Il n’avait aucune conscience du caractère pathologique de son état et refusait l’hospitalisation pourtant indiquée de manière urgente pour mise en sécurité par rapport au risque hétéro-agressif et de comportement auto-dommageable.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [I] présente à ce jour une désorganisation du discours, des idées délirantes de persécution et mégalomaniaques, ainsi que la rationalisation, sur un mode délirant, du passage à l’acte ayant conduit à son incarcération. Il est indiqué que l’intéressé n’a pas conscience du caractère pathologique de ses symptômes et que l’adhésion aux soins et au traitement reste à construire. Au vu du risque de troubles du comportement liés aux symptômes qu’il a présenté, le médecin psychiatre indique qu’il est nécessaire de poursuite l’adaptation des traitements et d’obtenir une amélioration de son état clinique.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS