TJ 31555, 24 juill. 2026, RG 26/01150

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01150 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK27
Le 24 Juillet 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [K] [B] [R] (Obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par Me Juliette BELLET, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 21 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [K] [B] [R]
née le 13 Juillet 1993 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [K] [B] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 16 juillet 2026, dans un contexte de troubles du comportement avec des propos incohérents et une agressivité.
En entretien, la patiente présentait un contact étrange, une présentation incurique, une opposition, un état d’agitation ainsi que des idées délirantes. Une hospitalisation en psychiatrie était indiquée pour poursuite du traitement, surveillance clinique et mise à l’abri.

Le conseil de la patiente soutient que la requête n'est pas accompagnée de la preuve des notifications effectuées à la commission départementale des soins psychiatriques comme le prescrivent les dispositions de l'article L 3212-5 DU CSP.
Si figure au dossier un courrier adressé au secrétariat de la CDSP Haute Garonne en date du 16 juillet 2026 et informant de l'admission en soins psychiatriques de Madame [B] [R] il n'existe aucun justificatif de la transmission des certificats médicaux d'admission, et des 24 et 72 heures. Pour autant, la preuve des justificatifs de transmission des différents certificats médicaux ne fait pas partie des éléments devant accompagner la requête tel que listés par l'article R3211-12 du CSP. Au surplus il sera relevé qu'aucun grief pour le patient n'est soutenu par son conseil.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [K] [B] [R] présente à ce jour un état pathologique marqué par une opposition active aux soins, des éléments délirants de persécution, un contact altéré et une irritabilité marquée. Il est fait état d’un refus complet des soins proposés et d’une absence de conscience du caractère pathologique de son état, l’intéressée n’étant pas en mesure de consentir à une hospitalisation pourtant indispensable.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS