T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2026F00297
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Texte de la décision
N° 2026F00297
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* Mme [L] [N], née le [Date naissance 1] 1971, commerçante, nationalité Française, demeurant [Adresse 1],
Demanderesse non comparante,
D'UNE PART,
ET :
* L'EURL J-N-M, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 3.000€, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 942 780 529, dont le siège social est sis [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS & LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, Madame [L] [N] a fait assigner la EURL J-N-M aux fins de voir :
RECEVOIR Mme [N] en toutes ses demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit,
DEBOUTER la EURL J-N-M de toutes demandes, fins et conclusions à venir,
JUGER que le bénéfice de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de locationgérance est acquis du fait de l'inexécution des obligations contractuelles par la EURL J-N-M,
En conséquence,
JUGER l'expulsion de la EURL J-N-M des lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin assistance de la force publique, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir,
PRONONCER l'exigibilité immédiate des dettes d'exploitation contractées par la EURL J-N-M,
CONDAMNER la EURL J-N-M au paiement de la redevance jusqu'à parfaite libération des lieux,
JUGER que le montant de la redevance mensuelle est de 400 euros HT majorée de 15% HT du résultat net mensuel,
CONDAMNER la EURL J-N-M au paiement de la somme de 1.440 euros HT due au titre des redevances et charges impayées, sauf à parfaire,
CONDAMNER la EURL J-N-M à restituer l'ensemble des éléments du fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 2],
En tout état de cause :
CONDAMNER la EURL J-N-M à payer à Mme [N] la somme de 4.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la EURL J-N-M aux entiers dépens.
L'affaire a été évoquée ce jour.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La demanderesse ne comparaît pas.
En ces circonstances, le Tribunal déclarera la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.
La requérante défaillante, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance.
En l'état, il convient de laisser les entiers dépens à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
CONSTATE la caducité de l'assignation en date du 28 mai 2026,
DIT que la requérante défaillante, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance,
LAISSE les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62.83 euros T.T.C. à la charge de Mme [L] [N],
RETENU à l'audience publique du 6 juillet 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe THIRIET, Mme Isabelle DRAUX, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 6 juillet 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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