TJ 37261, 20 juill. 2026, RG 25/00227
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 20 Juillet 2026
N° RG 25/00227 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQLL
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emma KOLBÉ de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Antoine CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
Commune COMMUNE [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Louis BODET de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Théodore CATRY, avocat au barreau de BLOIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance par conclusions du 28 mai 2026 ;
la défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 12 juin 2026 ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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