TJ 37261, 20 juill. 2026, RG 25/05049
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 20 Juillet 2026
N° RG 25/05049 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3HX
DEMANDEUR
Monsieur [S] [F]
Rep/assistant : Maître Daniel JACQUES de la SELAS ABRS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
CPAM D’[Localité 2] ET [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocats au barreau de TOURS
S.A. LE POLE SANTE LEONARD DE VINCI
RCS de [Localité 1] n°480 064 906
Rep/assistant : Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 12 Mai 2026 ;
Me RABILIER, conseil d’un défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Me BOIDIN, conseil d’un défendeur, accepte expressément le désistement par conclusions du 07 juillet 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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