TJ 37261, 23 juill. 2026, RG 25/03725
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Texte de la décision
Minute n° : 26/01459
N° RG 25/03725 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXB5
Affaire : [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Madame [N] [B]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]), demeurant Chez Monsieur [S] [K], [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2025-3557 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Me Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 #
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [L] [Y] [C]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] ([Localité 2]-et-[Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS - 16 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 28 Mai 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 23 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 11 août 2025,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [L], [Y] [C],
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] ([Localité 2]-et-[Localité 3]),
et de
Mme [N], [T] [B],
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] ([Localité 2]-et-[Localité 3]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 2]-et-[Localité 3]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 août 2025 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
Dit que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.
Jugement prononcé le 23 Juillet 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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