TJ 37261, 23 juill. 2026, RG 22/01743

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 9 avril 2022,

Dit que les demandes des parties tendant à révoquer l’ordonnance de clôture sont sans objet ;

Dit que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences entre les époux ;

Juge que la loi française est applicable au prononcé du divorce et à ses conséquences dans les rapports entre les époux ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [U] [B],
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (Algérie),

et de

Mme [V] [Z],
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 avril 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Mme [V] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute M. [U] [B] de ses demandes tendant à attribuer à Mme [V] [Z] le droit au bail du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne M. [U] [B] aux dépens.

Dit qu’en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991, M. [U] [B] sera également tenu de rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Jugement prononcé le 23 Juillet 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU