TJ 98735, 9 avr. 2026, RG 22/00056
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Texte de la décision
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MINUTE N° : 53
JUGEMENT DU : 09 avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/00056 - N° Portalis DB36-W-B7G-D4O - 28A
AFFAIRE :[F] [M], [I] [M] épouse [R], ayant droit de M. [A] [V] C/ [N] [J], [K] [H], [P] [D], [U], [W] [S], fille de Mme [Y] [Q], [T] [E], [O] [L], MAIRIE DE [Localité 1] [Adresse 1]
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
section détachée de RAIATEA
TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à [Localité 2]
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
DEMANDERESSES :
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
comparante
DEMANDEUR,
Madame [I] [M] épouse [R], ayant droit de M. [A] [V]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5]
Mariée
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE
DEMANDEUR,
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Stéphanie WONG-YEN, avocat au barreau de POLYNESIE
DEFENDEUR,
Monsieur [K] [H], l’intéressé serait décédé
DEFENDEUR,
Monsieur [P] [D]
de nationalité Française, demeurant [Localité 6]
non comparant
DEFENDEUR,
Madame [U], [W] [S], fille de Mme [Y] [Q]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Stéphanie WONG YEN, avocat au barreau de POLYNESIE
DEFENDEUR,
Monsieur [T] [E]
de nationalité Française,
demeurant [Localité 6]
non comparant
DEFENDEUR,
Monsieur [O] [L]
de nationalité Française,
demeurant [Localité 6]
non comparant
DEFENDEUR,
LA COMMUNE DE [Localité 7]
Représenté par M. Gaston TONG-SONG (Maire)
non comparant
DEFENDEUR,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 12 Février 2026 à 08 h 30 ;
PRESIDENT : Michel SORIANO
JUGES ASSESSEURS : Robert FAAHU
: Christophe IRIHAU
GREFFIER : Laina DEANE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort
REJETTE la demande de [F] [M] et [Z] [M] en reconnaissance de droits de propriété exclusifs sur la terre [Localité 8] cadastrée AT [Cadastre 1] et [Cadastre 2] , située à [Localité 7]
CONDAMNE [F] [M] et [Z] [M] in solidum à payer à [N] [J] et [U] [S] pris ensemble, la somme de 420.000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
DEBOUTE [N] [J] et [U] [S] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire,
CONDAMNE [F] [M] et [Z] [M] in solidum aux dépens,
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Laina DEANE Michel SORIANO
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