TJ 98735, 28 juill. 2026, RG 26/00193

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00193
N° Portalis DB36-W-B7K-DM3M
Audience publique du : 28 juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au [Etablissement 1], Pôle santé mentale,

Vu l’admission en hospitalisation complète de [A] [R] prononcée le 17 juillet 2026 par le directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine du juge en date du 22 juillet 2026 de :

- Monsieur le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 22 juillet 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [A] [R], né le 12 Décembre 1979 à [Localité 1], et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 22 juillet 2026,

Vu la communication de la requête le 23 juillet 2026 :

- à [A] [R] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Louise BREGMAN, avocat commis d’office.

Vu l’arrêté n° 2026/07 du 17 juillet 2026 portant admission provisoire en soins psychiatriques au département du centre hospitalier de [Etablissement 1] de [R] [A] ;

Vu l’arrêté N° HC /1254/CABINET/DS/nt en date du 17 juillet 2026 portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire de [R] [A];

Vu l’arrêté N° HC /1274/CAB/DS/PPA/sr en date du 21 juillet 2026 décidant de la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [R] [A] faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu les observations écrites en date du 27 juillet 2026 du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 17/07/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 18/07/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 20/07/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 24/07/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS