T. com. 7702, 17 juin 2026, n° 2026L00953
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en chambre du conseil du 17 juin 2026
Références : 2026L00953 / 2026J00402
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 13/05/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise :
SAS EK VTC [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds d'[Etablissement 1] - vente et location de véhicule - Transport de personnes avec chauffeur Vtc ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 952163855.
Et nommé :
M. [Q] [G] [F], en qualité de Juge-Commissaire.
la SCP ANGEL-HAZANE-[A] représentée par Me [C] [A], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 17 juin 2026.
Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La SAS EK VTC ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
SUR CE :
Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire permettant la encore à la débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'en effet, en raison de la carence du dirigeant, il n'est pas possible de connaître la situation comptable de l'entreprise, que les comptes n'ont jamais été déposés depuis la création de l'entreprise le 11/05/2023.
Que le passif s'élève à la somme de 39 591,34€, sans qu'il n'ait été démontré l'existence d'un actif disponible pour y faire face.
Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 13/05/2026 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce du fait de la carence de l'entreprise ;
Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;
Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés à l'article I 641-2 du Code de Commerce, il sollicite l'application du régime normal de la liquidation judiciaire, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la SAS EK VTC.
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Maintient la date de cessation des paiements au 15 novembre 2024.
Maintient, M. [Q] [G] [F], en qualité de juge-commissaire.
Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[A] représentée par Me [C] [A], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Dit qu'un récolement d'inventaire sera effectué, uniquement, sur demande écrite du mandataire judiciaire.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 13/12/2027 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [U] [K] [Z] [B]
[Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 juin 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 17 juin 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
3.
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