T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2025006895

R.G. : 2025006895 P.C. : 2022J136

Code : 634 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 08 juin 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 20/07/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :

SAS PRODLAB

[Adresse 1]

Activité : Toutes prestations d'études techniques, de conseils en ingénierie et, plus généralement, de bureau d'études et conception au profit d'entreprises et de personnes morales, filiales ou non de la société, notamment dans le domaine industriel, le développement, l'assemblage, la fabrication et la commercialisation de produits finis, la création, le dépôt, l'exploitation, la concession et/ou la cession de tous droits de propriété intellectuelle, notamment de tous signes distinctifs, marques, brevets et savoir faire

La création de sociétés, la souscription, l'acquisition, la gestion, directement ou indirectement, de parts, actions, valeurs mobilières ou autres droits sociaux de toutes sociétés françaises ou étrangères

RCS [Localité 1] B 852616499 (2019B01214)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [E] [T] Monsieur [J] [A]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Y]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Attendu que par dernier jugement en date du 16/07/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS PRODLAB, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 15/07/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [K] [V], représentant légal de la SAS PRODLAB, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Ou'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS