T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026002401
Vérifier : T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026002401 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 21/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002401
Demandeur (s) :
[L] [K]
(selarl) Etude [X] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Me [L] [K], en personne
Défendeur (s) :
MONSIEUR [Q] [Y], [R] (EI) - LC MACONNERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
En personne
Président :
Jean-Louis MAZET
Juges :
Philippe PERRIER
0
Angel GOMEZ
Greffier:
Manon CHARNAY
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI procureure de la République près le tribunal
judiciaire de [Localité 3]
Débats à l'audience du 21/07/2026
Dépens de greffe : 58,05 euros TTC
A l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué se désister de sa demande en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Etant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minutes conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.