T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026002330

Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après avis du Ministère Public ;

Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu les articles L. 626-27, L. 631-19 et L. 640-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire, et en conséquence prononce la liquidation judiciaire de la société [F] [B] (SAS) ;

Dit qu'il sera fait application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de commerce ;

Fixe provisoirement et en application des articles L. 641-1 IV et L. 631-8 du code de commerce la date de cessation des paiements au 04/05/2026, date du courriel du conseil de la société [F] [B] (SAS) adressé au commissaire à l'exécution du plan l'informant de l'état de cessation des paiements de la société,

Désigne pour cette procédure : Juge-commissaire titulaire : [P] [C] ;

Juge-commissaire suppléant : [M] ROUVIERE,

Liquidateur :

(selarl) Etude [A] représentée par Me [T] [Z] et Me [X] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1], chargé d'établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois qui suit le présent jugement, en application de l'art L641-2 du Code de Commerce ;

Chargé d'Inventaire :

scp [U] [O], [V] [N] et [J] [S] prise en la personne de Maître [U] [O], commissaire de justice

[Adresse 3]

[Localité 3], avec la mission de dresser inventaire sous un mois du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (art L622-6 du code de commerce) ;

Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe (articles L621-4 alinéa 2 et L641-1 alinéa 4 du Code de Commerce) ;

Rappelle qu'en application de l'article L641-9-II, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public;

Et que l'article L641-9-III dispose : « Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2; toutefois le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure »;

Invite les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse personnelle du chef d'entreprise ;

FIXE à 8 mois le délai fixé par l'art. L624-1 du code de Commerce pour l'établissement par le liquidateur de la liste des créanciers ;

Ordonne en conséquence le renvoi de la cause à l'audience du 13/07/2027 à 09:45 afin de prendre connaissance du rapport du liquidateur en application des articles L641-2 et L643-9 du Code de Commerce et de prononcer la clôture de la procédure, le tribunal pouvant proroger ce délai par décision motivée ;

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à l'audience de clôture ;

Rappelle qu'en application de l'art. R661-1 du Code de Commerce: "

les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…)";

ENROLE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.