T. com. 1101, 22 juill. 2026, n° 2026002074
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002074
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 22/07/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
CITE [Etablissement 1]), [Adresse 1] représenté(e) par E&J Associés, Représentant légal Numéro siren 444 832 059 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GISELE GUENODEN
JUGES : [I] MALAVAL
[E] [N]
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 193,56 DONT TVA : 23,77
En date du 17/07/2026 M. et Mme [A], représentant légaux de la société E&J Associés, agissant en qualité de représentant légal de la société CITE FERALU (SAS) - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.
La société CITE FERALU (SAS) - [Adresse 2] exerce l'activité de Fonds de serrurerie ; Constructions mécaniques ; Maintenance d'installations industrielles. et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 444 832 059.
Lors de leur comparution M. et Mme [A], représentants légaux de la société E&J Associés déclarait au Tribunal qu'ils sollicitaient l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements que CITE FERALU (SAS) - [Adresse 2] rencontre de difficultés telles à la placer en état de cessation des paiements.
Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation n'est pas irrémédiablement compromise, le redressement étant possible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par CITE FERALU (SAS) - [Adresse 2].
Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 01/07/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date.
Que dans ces conditions il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de CITE FERALU (SAS) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. et Mme [A], représentants légaux de la société E&J Associés, dument entendu en Chambre du
conseil le 22/07/2026.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CITE FERALU (SAS) [Adresse 3] avec une période d'observation de six mois, renouvelable.
Désigne M. [E] [O] en qualité de juge commissaire et la SELARL [I] [X] [H] représentée par ME [I] [X] [H], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.
Fixe provisoirement au 01/07/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créances.
Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.
Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 16/09/2026 à 14H50, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 22/07/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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