T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026F00768

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026

N° RG : 2026F00768

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avoca au barreaux d'Aix-en-Provence et de Grasse)

C/

Monsieur [O] [H] Entrepreneur individuel [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AUBERT, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 28 mai 2026, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [O] [H] pour l'entendre :

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats

Vu l'exécution provisoire de droit,

Y venir la requise,

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat signé le 9 octobre 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER

Monsieur [O] [H] à payer à la société LOCAM la somme de 22 725,27 € TTC suivant décompte arrêté au 4 mars 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER

à Monsieur [O] [H] d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER

Monsieur [O] [H] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [O] [H] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de location conclu le 9 octobre 2025

Procès-verbal de conformité et de réception du 14/10/2025

Facture fournisseur à LOCAM du 14/10/2025

Facture unique de loyers dressée le 5/11/025

Courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [O] [H] d'avoir à payer la somme de 22 725,27 euros

que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner Monsieur [O] [H] à lui payer la somme de 22 725,27 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'il échet d'ordonner à Monsieur [O] [H] d'avoir à restituer à la société LOCAM le site web à ses frais et sous un mois à cmpter de la signification du présent jugement ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :