T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026F00742

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026

N° RG : 2026F00742

La société PHARMACIE VINAY [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 818 996 082 (Maître Paméla ADJOUTE, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société PHARMACIE BAILLE CONCEPTION [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 935 155 275 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AUBERT, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 12 mai 2026, la société PHARMACIE VINAY a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société PHARMACIE BAILLE CONCEPTION, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 37 413,01 euros HT soit 44 895,61 euros TTC, au titre de frais que la société PHARMACIE VINAY a été contrainte de supporter en raison des manquements de la société PHARMACIE BAILLE CONCEPTION à ses obligations contractuelles et au titre du défaut de paiement du solde des stocks ; assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et pour entendre ordonner l'exécution provisoire.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PHARMACIE VINAY demande au Tribunal de :

Vu les articles 394 à 397 du Code de Procédure civile,

Vu les présentes conclusions de désistement d'instance,

CONSTATER

le désistement formé par la Société SELAS PHARMACIE VINAY ;

DECLARER

parfait le désistement d'instance formé par la Société SELAS PHARMACIE VINAY ;

CONSTATER

en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des Activités Économiques de Marseille sous le numéro 2026F00742.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société PHARMACIE VINAY et en conséquence de :

Donner acte à la société PHARMACIE VINAY de ce qu'elle se désiste de son instance,

Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :