Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tcom 1303 n° 2026F00742
T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026F00742
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026 N° RG : 2026F00742 La société PHARMACIE VINAY [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 818 996 082 (Maître Paméla ADJOUTE, Avocat au barreau de Marseille) […] La société PHARMACIE BAILLE CONCEPTIO
-
tcom 3801 n° 2026F00742
T. com. 3801, 5 mai 2026, n° 2026F00742
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F742 Procédure 2026RJ0080 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS PHARMACIE DE LA PIERRE PERCEE [Adresse 1] Date d'ouverture : 03 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles