T. com. 1303, 22 juill. 2026, n° 2026L01713
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 22 Juillet 2026
Réf : M0003780 N° PCL : 2023J00835 N° RG : 2026L01713
M. [E] [Q] [Adresse 1] RM [Localité 1] 410 144 828 (Partie défaillante)
Commissaire à l'exécution du plan :
SCP [O] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [X] [M] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Jeudi 02 Juillet Juillet 2026 où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. PARIENTE, Mme BOSCO, Juges, assistés de Mme Fabbienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 22 Juillet 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a arrêté, selon jugement en date du 15 Mai 2025, le plan de redressement par voie de continuation présenté par M. [E] [Q] ; que le Tribunal a rappelé l'affaire à l'audience du 02 juillet 2026 afin de vérifier la bonne exécution dudit plan au titre de la première annuité et de permettre à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie ;
ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du Plan expose oralement les termes de son rapport et conclut au constat de la bonne exécution du plan ;
ATTENDU que M. [E] [Q] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'en l'état des éléments fournis au Tribunal, il convient de constater à ce jour la bonne exécution du plan
de M. [E] [Q] au titre de la première annuité et l'absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ;
ATTENDU qu'afin de vérifier la bonne exécution du plan et de permettre à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie, il y a lieu de rappeler cette affaire au terme de la prochaine répartition, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Constate à ce jour la bonne exécution du plan de M. [E] [Q] au titre de la première annuité et au regard des éléments produits, l'absence de difficulté nouvelle de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ;
Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Jeudi 1er Juillet 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Enjoint à M. [E] [Q] de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l'exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
* son dernier bilan comptable,
une situation comptable pour l'année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience,
un relevé de son ou ses comptes bancaires,
* une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l'entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;
Invite le Commissaire à l'exécution du Plan à déposer au greffe préalablement à cette audience son rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ;
Laisse à la charge de la M. [E] [Q] les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 22 Juillet 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LE PRESIDENT
POUR LE PRESIDENT EMPECHE Mme BOSCO
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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