Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tcom 1303 n° 2026L01713
T. com. 1303, 22 juill. 2026, n° 2026L01713
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 Juillet 2026 Réf : M0003780 N° PCL : 2023J00835 N° RG : 2026L01713 M. [E] [Q] [Adresse 1] RM [Localité 1] 410 144 828 (Partie défaillante) Commissaire à l'exécution du plan : SCP [O] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [X] [M] [Adr
-
tcom 3302 n° 2026L01713
T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026L01713
LA SOCIETE [R] [W] SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT DU MERCREDI 20 MAI 2026 ROLE N° 2026L01713 GREFFE N° 2026J00558 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Chri
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles