T. com. 2901, 8 juill. 2026, n° 2026002190
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002190
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION DU 08 JUILLET 2026
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2026
Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en cause de Société MAX BARON METALLERIE, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES.
La société MIROITERIE RAUB a fait assigner son sous-traitant et ses assureurs dans l'opération de rénovation pour laquelle il est sollicité une expertise.
Il convient de faire juger la présente affaire avec l'affaire opposant la société CASSANDRE aux sociétés TRACE, AGENCEMENT GERARD THERIN, LA MIROITERIE RAUB, SEMIOS, TECHNOSTOR-LJM, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et EP & ASSOCIES.
Ordonnons la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2026001719, laquelle affaire a été renvoyée à l'audience de référé du 22/07/2026 à 8 h 30.
Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 67,49 € TTC.
Le greffier Maître Béatrice APPERE-BONDER
Le juge des référés Monsieur Dominique YSNEL.
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