T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026005744

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005744

Numéro PC : 4146412

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

24/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

SARL EPILOGUE représentée par Maître [H] [K], es qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [L] [Adresse 1] Représentant (s) : AMMA AVOCATS

Défendeur (s) : SCI PATAPOUF (SC) [Adresse 2] N° SIREN : 794 829 788 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/04/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce,

Vu

le jugement de ce Tribunal du 18 octobre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [Z] [L] sous le numéro 403 565 625, dont l'établissement est fixé [Adresse 3],

Vu

le jugement de ce Tribunal du 13 décembre 2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [Z] [L].

Les débats ont eu lieu le 03/04/2026.

Monsieur le Procureur de la république est présent,

La SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [H] [K],

es qualités

de liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] [L] est représentée,

Monsieur le Président a indiqué que la décision serait rendue le 10/04/2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Pour un plus ample délibéré, le jugement a été prorogé et rendu le 24/07/2026.
* Maître [H] [K] es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] [L] demande au Tribunal de :

SE DECLARER

territorialement compétent pour juger de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PATAPOUF.

DECLARER

que les conditions de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI PATAPOUF sont acquises ;

ORDONNER

l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [L] à l'encontre de la SCI PATAPOUF avec tous les effets et conséquences que de droit

Et, en conséquence,

DESIGNER la SARL EPILOGUE

, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Maître [H] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI PATAPOUF ;

ORDONNER

que les dépenses de la présente instance seront employées en frais privilégiés de justice de cette procédure collective.

LES MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties sont développés dans leurs dernières écritures.

L'article 455 du Code de procédure civile prévoit que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, précisant que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date.

En l'espèce, il est procédé ci-avant à l'exposé littéral du dispositif des dernières conclusions avec l'indication de leur date.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées remises à l'audience par les parties présentes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Sur ce :

Attendu que conformément de l'article L. 621-2 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-1 du Code de commerce, le débiteur dispose d'un droit propre pour solliciter l'extension d'une procédure collective.

Que dans cette hypothèse, le débiteur initial doit en conséquence être mis en cause dans le cadre d'une demande d'extension de procédure.

Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [Z] [L] n'a pas été mise en cause dans le cadre de l'assignation en extension de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] à la SCI PATAPOUF.

Qu'il convient d'ordonner, à la demande du liquidateur, la réouverture des débats aux fins que la SARL EPILOGUE,

es qualités,

puisse attraire Monsieur [Z] [L] au titre de son droit propre.

PAR CES MOTIFS