T. com. 4502, 23 juill. 2026, n° 2026001383

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

N°206

Rôle n° 2026001383

DEMANDEUR(S)

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], de nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN

Lors des débats : Mme Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 11 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL ET ASSOCIES Monsieur [T] [S]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 20 février 2026 pour l'audience du 19 mars 2026

Dans son assignation, la CEPLC demande au Tribunal de :

Déclarer la [Adresse 3] recevable et bien fondée en ses demandes.

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner Monsieur [T] [S] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du prêt n°647807E, la somme de 19.169,80 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,96% à compter du 24 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Condamner Monsieur [T] [S] à payer à la [Adresse 3], au titre du solde débiteur du compte courant entreprise, la somme de 4.294,14 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Condamner Monsieur [T] [S] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [T] [S] aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Le défendeur, Monsieur [T] [S] bien que régulièrement convoqué, n'est pas représenté et n'a pas déposé de conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Monsieur [T] [S], entrepreneur individuel exerçant dans le domaine de la menuiserie, est titulaire d'un compte courant entreprise dans les livres de la [Adresse 3]. (

Pièces n°l et n°2)

Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à Monsieur [T] [S] un prêt n°647807E d'un montant de 30.000 €, productif d'intérêts au taux de 0,96 % et remboursable en 60 mois. (

Pièces n°3 et n°4)

Cela étant, les conditions d'utilisation du compte-courant et de remboursement du prêt n'ont pas été respectées par Monsieur [T] [S].

Par conséquent et suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 03 septembre 2025, la [Adresse 3] a :
* mis en demeure Monsieur [T] [S] de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise, lui précisant qu'à défaut il sera procédé à la clôture dudit compte. (

Pièce n°5)
* mis en demeure Monsieur [T] [S] de régulariser sa situation d'impayé relativement au prêt n°647807E, lui précisant qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

(Pièce n° 6)

Monsieur [T] [S] ne donnera aucune suite ; il ne régularisera pas la situation.

Par conséquent et suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 16 octobre 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a prononcé la déchéance du terme du prêt n°647807E et mis en demeure Monsieur [T] [S] de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre. (

Pièce n°7

) Monsieur [T] [S] ne donnera aucune suite ; il ne régularisera pas la situation.

Dans ces circonstances la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [T] [S] à lui payer :
* au titre du prêt n°647807E, la somme de 19.169,80 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 3,96 % à compter du 24 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement (

Pièce n°8)
* au titre du solde débiteur du compte courant entreprise, la somme de 4.294,14 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement. (

Pièces n°9 et n°10)

La [Adresse 3] est par ailleurs recevable et bien fondée à solliciter que la capitalisation annuelle des intérêts soit ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Il serait, enfin, parfaitement inéquitable que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle se voit contrainte d'exposer pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues.

Monsieur [T] [S] sera, par conséquent, condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS